Créer un site pour vendre, présenter son activité ou prospecter, c’est devenu un réflexe pour tout entrepreneur. Mais attention : dès que vous publiez du contenu en ligne, certaines obligations légales s’imposent à vous. Mentions légales, CGV, politique de confidentialité… autant d’éléments qu’on oublie souvent, mais qui peuvent coûter cher en cas de manquement.
Des obligations pour tous les sites professionnels
En France, la loi exige à tout site professionnel, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une SASU ou d’une société, d’afficher des mentions légales accessibles à tout moment.
Elles doivent indiquer au minimum :
- l’identité de l’éditeur (nom, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, capital, contact),
- le nom de l’hébergeur du site,
- et, dans certains cas, le directeur de publication.
Ces informations permettent d’assurer la transparence envers les utilisateurs et les autorités. En cas d’absence, l’amende peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
Les CGV : un contrat qui vous protège
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour toute activité qui propose des produits ou services à des particuliers.
Elles définissent les règles du jeu : modalités de paiement, délais de livraison, droit de rétractation, garanties, gestion des litiges…
En pratique, elles constituent un contrat type entre vous et vos clients.
Beaucoup d’indépendants négligent ce document, pensant qu’il ne concerne que les boutiques en ligne. En réalité, tout professionnel qui facture des prestations à un consommateur doit disposer de CGV claires.
Elles servent de référence en cas de désaccord ou de non-paiement, et renforcent la crédibilité juridique de votre activité.
La politique de confidentialité : l’exigence du RGPD
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), tout site collectant des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies) doit informer les utilisateurs de la manière dont ces données sont utilisées.
La politique de confidentialité doit détailler :
- quelles données sont collectées,
- à quelles fins,
- qui y a accès,
- et comment les internautes peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression).
Ignorer ces obligations expose à des sanctions administratives : la CNIL peut infliger des amendes pouvant atteindre 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Comment se mettre en conformité
Bonne nouvelle : être en règle ne demande pas forcément un avocat. De nombreux générateurs de mentions légales et modèles de CGV existent, mais il est conseillé de les adapter à votre activité.
L’idéal reste de faire relire vos textes par un juriste ou un expert-comptable, afin d’éviter les erreurs classiques (CGV copiées, mentions incomplètes, RGPD mal formulé).
Une fois vos documents rédigés :
- affichez vos mentions légales dans le pied de page de votre site,
- rendez vos CGV accessibles depuis chaque page de commande,
- et créez un lien direct vers votre politique de confidentialité.
Même un petit site vitrine ou un simple portfolio est soumis à ces obligations.
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : ces documents ne sont pas qu’une formalité administrative, ils sont le socle juridique de votre activité en ligne.
Il vaut mieux y consacrer une heure aujourd’hui que risquer des sanctions demain.
