Rechercher un compte annuel

Comme les autres documents constituant les comptes annuels, le bilan est produit à l'issue de l'exercice social : il s'agit de la période retenue pour apprécier le résultat d'une entreprise, généralement équivalente à 12 mois. Le bilan est une présentation de l'intégralité des ressources et des emplois de l'entreprise à la clôture de l'exercice. Cette présentation permet de dresser l'actif et le passif de la société, le montant des deux étant systématiquement similaires.

Le terme « emplois » correspond à l'actif social de l'entreprise. Il se compose principalement des éléments suivants :

• les actifs non courants : immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières ;
• les actifs courants : stocks et créances clients ;
• la trésorerie.

Les « ressources » désignent le passif de l'entreprise, à savoir :

• les capitaux propres : capital, réserves et résultat ;
• les passifs non courants : emprunts et provisions ;
• les passifs courants : dettes fournisseurs, provisions, emprunts et découverts.

Le compte de résultat est une synthèse des états financiers de l'entreprise à la clôture de l'exercice social. Il récapitule l'intégralité des charges et des produits d'une société ayant une activité marchande sur la période. Plus concrètement, ce document présente :

• les produits : chiffre d'affaires réalisés sur la période ;
• les charges : charges fixes, charges variables, stock final, impôts et taxes ;
• le résultat de la différence entre les produits et les charges.

Constituant le 3e élément des comptes annuels, l'annexe est un document joint au bilan et au compte de résultat. Ce document vise à expliquer le détail et les variations des deux autres documents produits. Plus concrètement, l'annexe sert à :

• comprendre le bilan et le compte de résultat ;
• compléter les informations présentes au sein de ces deux documents ;
• détailler les informations susceptibles d'intéresser les lecteurs des comptes annuels (relatives à l'activité, au patrimoine, à la situation financière, etc.).

Selon les spécificités de l'entreprise et les dérogations auxquelles elle peut prétendre, notamment en fonction de son chiffre d’affaires, l'annexe peut comporter un certain nombre de précisions, relatives par exemple :

• aux actifs et passifs qui relèvent de plusieurs postes ;
• aux frais de développement ;
• aux immobilisations incorporelles ;
• aux comptes de régularisation ;
• aux provisions, notamment pour la retraite ;
• aux garanties ;
• ou encore aux crédits-baux.

• Le rapport de gestion annuel : obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, SA, SNC, etc.), sous conditions de statut et de volume d'activité, ce document permet à l'assemblée générale d'avoir connaissance du mode de gestion et de la situation de l'entreprise durant l'exercice écoulé. À ce titre, il va notamment mentionner l'activité de l'entreprise en matière de R&D (recherche et développement), les évènements notables intervenus durant l'exercice et les prévisions à court terme.
• Les documents de consolidation : ils regroupent les comptes annuels consolidés (bilan, compte de résultat et annexe consolidés) et le rapport annuel de gestion. Ils sont obligatoires pour les sociétés contrôlant majoritairement ou minoritairement d'autres entreprises et permettent d'agréger les comptabilités de l'ensemble des sociétés du groupe.
• Le rapport du conseil de surveillance : il concerne les sociétés disposant d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, ainsi que les SCA (Sociétés en commandite par actions). Il présente des observations sur les documents comptables de l'entreprise et notamment sur le rapport annuel de gestion.
• Le rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques : réalisé par le président du conseil d'administration ou de surveillance, ce document développe les procédés mis en œuvre par l'entreprise, notamment pour faire face aux risques (accidents du travail, environnementaux, etc.).
• Les résultats des 5 exercices antérieurs : présenté sous forme de tableau, ce document reprend le résultat de la société au cours de chacun des 5 derniers exerces réalisés. Il inclut notamment la situation financière à la clôture de l'exercice, le résultat global des opérations ou encore le détail des informations du personnel (nombre de salariés, masse salariale, etc.).
• Les documents établis par le commissaire aux comptes : si au moins un commissaire aux comptes est employé par l'entreprise, celle-ci peut être contrainte de produire des documents complémentaires. Ils concernent principalement le rapport sur les comptes annuels, les comptes annuels consolidés et le rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Les sociétés commerciales ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels au RCS (Registre du commerce et des sociétés) à l'issue de la clôture de l'exercice annuel. Une fois réceptionnés par le greffe des Tribunaux de commerce, ils font l'objet d'une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette obligation concerne donc notamment :

• les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• les Sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
• les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les Sociétés anonymes (SA) ;
• les Sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les Sociétés en commandite simple (SCS) ;
• les Sociétés d'exercice libéral (SEL) ;
• les Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Les comptes sociaux annuels doivent être déposés au plus tard :

• 1 mois après l'approbation des comptes ;
• 2 mois après l'approbation des comptes si le dépôt est réalisé par voie électronique.

Les comptes annuels sont avant tout un outil d'analyse : ils permettent d'évaluer l'évolution de l'entreprise au cours de l'année comptable, au regard de sa situation financière à l'issue de l'exercice, de son résultat et de son patrimoine. À ce titre, les comptes sociaux annuels constituent également un outil de gestion : ils permettent en effet aux dirigeants de prendre des décisions stratégiques en fonction de l’activité de l’année.

Offrant une vision simplifiée des comptes et de l'activité financière de l'entreprise, les comptes annuels répondent au besoin de transparence demandé par les principales parties-prenantes. À titre d'exemple, ils permettent :

• aux investisseurs d'évaluer les performances de la société, notamment pour déterminer la rentabilité de l'investissement ;
• aux établissements bancaires et financiers de déterminer la solidité financière de l'entreprise et sa capacité de remboursement ;
• aux fournisseurs et aux salariés d'évaluer la fiabilité de la société à moyen terme ;
• à l'administration fiscale de vérifier les déclarations de l'entreprise et le montant de son imposition.

Des sanctions pénales peuvent tout d'abord être prononcées à l'encontre d'une société en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels. L'entreprise s'expose en effet à :

• une amende de 1 500 € en cas de premier manquement ;
• une amende de 3 000 € en cas de récidive.

Selon la nature de l'infraction, ce manquement peut entraîner d'autres sanctions pénales à l'encontre des organes exécutifs, tout particulièrement si les comptes annuels sont infidèles à la réalité. Dans cette situation, de fortes peines d'emprisonnement et d'amendes peuvent être prononcées.

Le président du Tribunal de commerce est susceptible de prononcer une astreinte à l'encontre de l'entreprise en cas de retard dans le dépôt des comptes. Dans ce cas, la société devra s'acquitter d'une pénalité financière pour chaque jour de retard à compter du prononcement de la décision.

Si l'entreprise ne dépose pas ses comptes malgré l'astreinte, le président du Tribunal de commerce est susceptible de procéder à une enquête sur la situation financière et économique de la société. Celle-ci peut conduire à certaines décisions spécifiques, dont :

• le lancement d'une procédure d'alerte : elle vise à détecter les difficultés auxquelles est confrontée l'entreprise afin d'y remédier ;
• l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : entraînant l'arrêt de l'activité, elle concerne les entreprises en cessation de paiement et dont le rétablissement est manifestement impossible..

• Pôle Sociétés : depuis notre plateforme, vous pouvez retrouver les comptes annuels des entreprises ayant l'obligation de les déposer au greffe du Tribunal de commerce. Grâce à votre abonnement, vous pouvez télécharger des documents en illimité.
• Tribunal de commerce : vous pouvez contacter le greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir les comptes annuels de la société de votre choix. Pour cela, vous devez néanmoins vous adresser au greffe dont dépend la société.
• Infogreffe : cette plateforme regroupe les informations collectées par les greffes des Tribunaux de commerce. Vous pouvez commander les comptes annuels d’une entreprise et les recevoir au format papier ou électronique.