Trouver ou vérifier un numéro de TVA

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation créé en 1954. Cette taxe, dont le montant est généralement inclus dans le prix de vente d'un bien ou d’un service, n'est payée que par le consommateur final. À la différence d'autres formes d'imposition, comme l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l'État.

Le fonctionnement de la TVA répond à plusieurs principe:

• à condition d’y être assujettie, une entreprise ajoute le montant de la TVA (20 % le plus souvent) à son prix de vente hors taxe;
• le client achète le produit ou service avec la TVA : on parle de prix toutes taxes comprises (TTC) ;
• si le client est une société assujettie, elle peut déduire la TVA payée de la TVA qu’elle a elle-même collectée;
• l'entreprise ayant collecté la TVA la reverse ensuite à l'État.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA dans l'Union européenne disposent d'un numéro de TVA : il s'agit d'un identifiant fiscal individuel. Délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise, ce numéro unique permet d'identifier la société.

Le numéro de TVA intracommunautaire repose sur une structure spécifique, propre à chaque pays. En France, un numéro de TVA se compose de 3 parties:

• un code pays composé de 2 lettres ;
• une clé informatique de 2 chiffres;
• le numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

À titre d'exemple, le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise domiciliée fiscalement en France peut être : FR 22 123456789.

L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entreprises remplissant deux conditions :

• être domiciliée au sein de l'Union européenne ;
• être assujettie à la TVA.

Sur demande, les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA peuvent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, y compris si elles sont soumises au régime de la franchise de TVA, comme les micro-entreprises par exemple.

De plus, l'obtention d'un numéro de TVA est obligatoire lorsque l'entreprise :

• vend ou achète des produits au sein de l'Union européenne pour plus de 10 000 € par an ;
• vend ou achète des prestations de services à des sociétés installées au sein de l'Union européenne.

Bon à savoir : pour les entreprises automatiquement assujetties, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le Service des impôts des entreprises (SIE) lors de l'immatriculation. Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, elle peut également demander un numéro au SIE dont elle dépend.

Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier les entreprises redevables de la TVA. À ce titre, il doit obligatoirement être renseigné sur les documents et démarches de l'entreprise, dont :

• les factures et devis de la société ;
• les déclarations d'échanges de services (DES) et de biens (DEB) ;
• les déclarations de TVA de l'entreprise.

La mise en place du numéro de TVA intracommunautaire vise également à simplifier et optimiser les transactions commerciales entre les entreprises domiciliées au sein de l'Union européenne. Cet identifiant permet enfin de faciliter le travail des douanes, notamment pour lutter contre la fraude, et de favoriser le suivi et le remboursement de la TVA déductible.

• Bénéficier de la TVA déductible : lorsqu’une entreprise s’acquitte de la TVA auprès d’un partenaire, elle bénéficie du régime de la TVA déductible. Il lui permet de déduire la TVA payée de la TVA qu’elle a elle-même collectée auprès de ses clients. Or, si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire n’est pas valide, cette déduction ne sera pas possible.
• Conserver le bénéfice de l'exonération des livraisons intracommunautaires : une entreprise n'a pas besoin de facturer la TVA lors d'une livraison intracommunautaire, à condition que son partenaire commercial dispose d'un numéro de TVA valide. Si ce n'est pas le cas, l'administration peut contester l'exonération et réclamer le paiement de la TVA, bien qu'elle n'ait pas été facturée au partenaire.
• Appliquer le bon régime fiscal : le numéro de TVA intracommunautaire permet d'appliquer le bon régime de TVA à son partenaire. S'il est erroné en revanche, c'est un autre régime qui peut être appliqué par erreur.
• Réaliser les obligations déclaratives de façon conforme : le numéro de TVA est indispensable pour effectuer la DEB (déclaration d'échanges de biens) et la DES (déclaration d'échanges de services). Si le numéro transmis par un partenaire est invalide ou faux, ces déclarations peuvent être biaisées.

Comme nous l'avons vu, une entreprise doit faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire sur l'ensemble de ses documents relatifs aux échanges commerciaux (factures, devis, déclaration d’échanges de biens, etc.). Il est automatiquement délivré lors de l’immatriculation de la société, à condition qu’elle soit redevable de la TVA, ou si l’entreprise en fait la demande

Si l’entreprise ne connaît pas son propre numéro de TVA ou l’a perdu, elle peut le retrouver de 2 manières différentes :

• en faisant la demande au SIE : (Service des impôts des entreprises) dont elle dépend ;
• le retrouver sur un portail de mise à disposition d'informations légales d'entreprises , à l'image de Pôle Sociétés.

Les pouvoirs publics recommandent de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire avant chaque transaction avec une entreprise assujettie afin de limiter le risque de fraude ou d'escroquerie avec ses partenaires commerciaux. En effet, si ces derniers ne disposent pas de numéro de TVA, la société ne pourra pas déduire la TVA payée de la TVA collectée.

Vous pouvez utiliser le service VIES (Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire) mis à disposition par la Commission européenne pour vérifier l’identifiant fiscal d'une entreprise. Depuis la plateforme, vous devez renseigner :

• l'État membre où est domiciliée l'entreprise concernée ;
• son numéro de TVA.

Vous pouvez rechercher un numéro de TVA intracommunautaire sur Pôle Sociétés, ou bien, utiliser la plateforme VIES de la Commission européenne. Notre service privé et indépendant recense toute l’information administrative et légale des sociétés, dont les renseignements relatifs aux numéros de TVA.

Depuis le moteur de recherche, il vous suffit de renseigner les informations relatives à une entreprise (raison sociale, numéro Siren, etc.) afin de retrouver son numéro de TVA. Vous pouvez également renseigner directement un numéro de TVA intracommunautaire afin d’en vérifier l’exactitude.

Vous pouvez bénéficier de ce service de manière illimitée en vous abonnant à PolePremium*. L’abonnement vous accorde un accès découverte du service pendant 7 jours et vous permet de retrouver toutes les autres informations relatives aux entreprises (extrait KBIS, comptes annuels, actes, SIRET, etc.).

Suite à ces vérifications, vous pouvez constater que le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial est non valide. Dans ce cas, vous devez lui demander de vous fournir une attestation d'assujettissement à la TVA : celle-ci peut lui être délivrée par l'administration fiscale de son pays. Si votre partenaire ne vous fournit pas cette attestation, vous devrez le facturer sous le régime de la TVA en France, dont le taux est généralement de 20 %.

Dans certaines situations, une entreprise peut être informée par l'administration fiscale que son numéro de TVA intracommunautaire a été invalidé.

• Transmission de fausses informations : c'est le cas si la société fournit des renseignements erronés à l'administration fiscale.
• Absence de modification : cela peut se produire si l'entreprise n'informe pas l'administration d'une modification de sa situation (changement de domiciliation par exemple).
• Fraude à la TVA : le numéro de TVA peut aussi être invalidé si la société est impliquée dans une fraude à la TVA et qu'elle ne répond pas à la demande de régularisation dans les délais impartis.

Suite à l'invalidation de son numéro de TVA intracommunautaire, une société peut obtenir sa régularisation si elle remplit 4 conditions :

• régularisation des renseignements transmis ;
• régularisation suite à la transmission répétée d'informations erronées ;
• absence d'obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ;
• transmission d'informations justifiant la régularisation de son numéro de TVA intracommunautaire.