L’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ou ERAFP est un établissement administratif assurant la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime est destiné aux fonctionnaires et constitue un complément de leur retraite de base. L’ERAFP est placée sous la tutelle de plusieurs ministères et sa gestion est assurée par un conseil d’administration. Découvrons ensemble son fonctionnement.
Qu’est-ce que l’ERAFP ?
L’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est un établissement administratif public agissant sous la tutelle de l’Etat. Cet établissement gère la retraite additionnelle de la fonction publique.
La retraite additionnelle de la fonction publique fut instituée le 1er janvier 2005. Ce régime accorde aux fonctionnaires un complément aux pensions du régime de base versées par le Service des retraites de l’Etat (SRE) ou la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
L’ERAFP dispose d’un comptable public aux fonctions séparées. L’Agent comptable est nommé conjointement par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'Économie, et le ministre chargé de la Sécurité sociale. Il dispose de la compétence exclusive sur les missions suivantes :
- le paiement des dépenses ;
- le recouvrement des recettes ;
- le maniement des fonds ;
- la tenue de la comptabilité de l’ERAFP.
Comment est organisé l’ERAFP ?
L’ERAFP est gouvernée par plusieurs acteurs :
- un conseil d’administration ;
- un gestionnaire administratif (la Caisse des dépôts) ;
- les ministères : ministre chargé du budget, ministre chargé de l’Economie, ministre chargé de la fonction publique, ministre chargé de la Sécurité sociale.
Le Conseil d’administration est composé de 19 membres dont :
- 8 représentants des bénéficiaires cotisants ;
- 8 représentants des employeurs (3 représentants de l’Etat, 3 représentants des collectivités territoriales, 2 représentants du secteur public hospitalier) ;
- 3 personnalités qualifiées.
Le Conseil dispose d’un bureau composé d’un président et d’un vice-président élus en son sein. Le bureau comprend également les présidents des 4 comités spécialisés et 2 administrateurs désignés.
Par ailleurs, le Conseil est assisté par 4 comités spécialisés pour la préparation et le suivi des différentes délibérations :
- le comité spécialisé de pilotage actif-passif (CSAP) ;
- le comité spécialisé d’audit (CSA) ;
- le comité spécialisé de recouvrement (CSR) ;
- le comité de suivi de la politique de placements (CSPP).
Le CSAP est composé de 12 membres :
- 6 représentants des bénéficiaires ;
- 4 représentants des employeurs ;
- 2 personnalités qualifiées.
Le CSA est composé de 10 membres dont 6 représentants des bénéficiaires au minimum.
Le CSR est composé de 6 membres :
- 3 représentants des bénéficiaires ;
- 3 représentants des employeurs.
Enfin, le CSPP est composé de 8 membres dont au moins 4 représentants des bénéficiaires.
Quelles sont les missions de l’ERAFP ?
L'établissement du régime additionnel de la fonction publique gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). A ce titre, l’établissement centralise l’ensemble des recettes et dépenses du régime dans ses comptes. Il verse également les prestations aux bénéficiaires.
Par ailleurs, son Conseil d’administration assure les missions suivantes :
- orientation de la politique de placement et d’investissement responsable du régime ;
- adoption du budget de l’établissement et de l’enveloppe budgétaire adressée au gestionnaire administratif ;
- consultation sur les projets portant sur le fonctionnement et l’organisation ;
- approbation des comptes, etc.
Le comité spécialisé de pilotage actif-passif assure la préparation des décisions du Conseil d’administration sur les sujets suivants :
- l’évaluation de l’engagement des bénéficiaires du régime ;
- la fixation de la valeur de service du point et de la valeur d’acquisition du point ;
- les orientations générales de la politique de placement, etc.
Le comité spécialisé d’audit dispose d’un pouvoir d’investigation dans les services du gestionnaire administratif chargés des missions de la convention d’objectifs et de gestion (COG).
Le comité spécialisé de recouvrement établit le rapport sur l’état du recouvrement : les créances non recouvrées, les actions auprès des débiteurs, etc.
Le comité de suivi de la politique de placements assure la préparation des décisions du conseil d’administration et réalise les missions suivantes :
- fixation des orientations générales de la politique d’investissement responsable du régime et suivi de leur mise en oeuvre ;
- évaluation des effets de ces orientations sur le régime ;
- garantie du respect des principes de la charte d’investissement socialement responsable.