Un acte juridique est entaché d'un vice de forme lorsqu'une formalité ou une règle requise pour la rédaction ou la conclusion de cet acte n'a pas été respectée. Dans certaines conditions, le vice de forme peut entraîner la nullité de l’acte. Découvrez la définition du vice de forme, ses effets juridiques, ainsi que les conditions à remplir pour invoquer la nullité d'un acte.
Qu’est-ce qu’un vice de forme ?
Le vice de forme désigne une irrégularité ou un non-respect des formalités ou des règles requises lors de la rédaction ou de la conclusion d’un acte juridique (une assignation en justice, une déclaration d'appel, un jugement…). Le vice de forme est sanctionné par la nullité de l'acte.
Régie par l’article 114 du Code de procédure civile (CPC), la nullité des actes pour vice de forme peut être invoquée :
- uniquement si un texte de loi le prévoit “expressément” ;
- “en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d'ordre public” (à savoir, lorsque la formalité requise est indispensable).
Cette méconnaissance de la loi ou cette inobservation d'une formalité peut se traduire par une inexactitude ou encore par l’omission d’un élément qui aurait obligatoirement dû être mentionné sur l’acte juridique.
À titre d’exemple, les vices de forme de nature à conduire à la nullité d'un acte peuvent concerner l’absence ou l’inexactitude des mentions figurant sur :
- la demande initiale d’une assignation en justice (article 54 du CPC) ;
- un acte d’huissier (article 648 du CPC) ;
- l’acte de déclaration d’appel (article 901 du CPC).
Selon la jurisprudence, peuvent aussi constituer des vices de forme :
- la méconnaissance des formalités de notification des actes de procédure ;
- l’absence de signature d’un acte ;
- l’envoi d’une réclamation ne respectant pas les formes requises par la loi (envoi simple au lieu d’un envoi avec avis de réception)…
On trouve également des exemples de vice de forme :
- en procédure pénale : un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale) ;
- en contentieux administratif : le vice de forme est un cas d’ouverture d’un recours pour excès de pouvoir, lorsque les exigences relatives à un acte écrit (sa motivation, sa signature…) n’ont pas été respectées par l’administration.
Le vice de forme se distingue :
- du vice de procédure (qui désigne le non-respect d’une étape de la procédure juridique) ;
- du vice de fond (qui concerne le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une partie représentante au procès).
Quels sont les effets du vice de forme ?
Le vice de forme entraîne la nullité de l’acte. Autrement dit, l’acte est considéré comme n'ayant jamais existé.
Ainsi, l’omission d’une signature obligatoire peut conduire à la nullité d’un acte, sans que son contenu ait besoin d’être examiné.
Les conséquences d’un vice de forme sont importantes dans la mesure où l'annulation de l'acte peut mettre un terme à la procédure en cours.
Quelles sont les conditions pour invoquer la nullité pour vice de forme ?
La nullité pour vice de forme ne peut être soulevée qu’à certaines conditions :
- elle ne peut être invoquée que par la partie destinataire de l’acte (par exemple, la personne recevant l'assignation en justice) ;
- cette partie doit avoir subi un grief (un préjudice) du fait de l’irrégularité de l’acte et doit prouver ce grief (par exemple, que cette irrégularité l’a empêchée de se défendre).
L’exception de nullité pour vice de forme doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire qu’elle doit être formulée avant toute défense au fond. À défaut, elle est irrecevable.
Enfin, contrairement à la nullité pour vice de fond, la nullité pour vice de forme ne peut pas être soulevée d’office par le juge (puisqu'elle ne peut être invoquée que par les parties).
Est-il possible de régulariser un acte entaché d’un vice de forme ?
La nullité d’un acte pour vice de forme peut être couverte, ce qui signifie que l’auteur de l’acte a la possibilité de régulariser son acte irrégulier pour permettre la poursuite de la procédure. Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- l’auteur doit effectivement procéder à la régularisation de son acte ;
- aucun délai de forclusion (à savoir, le délai au terme duquel une partie perd son droit d’agir en justice) ne doit être intervenu entre la survenance de l’irrégularité et la régularisation ;
- aucun préjudice ne doit subsister pour la partie adverse.
Lorsqu’il est régularisé, l’acte est validé rétroactivement.