Les dommages et intérêts se réfèrent à la somme d’argent qu’une victime peut réclamer en justice pour obtenir la réparation de son préjudice. Cette somme, versée par le responsable des faits ayant entraîné le dommage, est accordée par une décision de justice civile ou pénale. Découvrez la définition des dommages et intérêts, ainsi que les conditions nécessaires pour en obtenir le versement.
À quoi correspondent les dommages et intérêts ?
Dommages et intérêts : définition
Les dommages et intérêts correspondent à la compensation financière qu’une personne peut demander en justice pour réparer les conséquences d’un dommage causé par la faute d’une personne (ou par un objet). Cette réparation peut concerner un préjudice corporel, mais aussi des souffrances morales ou un préjudice matériel.
La demande de dommages et intérêts peut être formulée aussi bien dans le cadre d’une affaire civile que pénale.
Pour qu’elle soit recevable, la victime doit prouver l’existence de trois éléments : l’existence d’un dommage, d’une faute commise par une personne (ou due à un objet) et d’un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage.
À cette fin, la victime doit constituer un dossier contenant toutes les preuves de son préjudice. Cela peut inclure des photos, des rapports d’expertise, des certificats médicaux ou encore des témoignages. Ces éléments servent également à chiffrer et à justifier le montant de l’indemnisation réclamée.
Les différents types de préjudices indemnisables
La victime d’une faute ou d’une négligence peut réclamer des dommages et intérêts pour compenser divers types de préjudices :
- le préjudice corporel : il désigne une atteinte à l’intégrité physique du corps, comme une blessure, une brûlure, une maladie professionnelle, etc. ;
- le préjudice moral : il concerne les souffrances psychologiques, telles que l’anxiété, le stress, la douleur liée au décès d’un proche, etc. ;
- le préjudice matériel : aussi appelé préjudice économique, il concerne les pertes de revenus professionnels, les frais médicaux, la perte ou la détérioration de biens matériels, etc.
Un fait dommageable peut entraîner plusieurs préjudices. Ainsi, une victime peut demander réparation de l’ensemble de ses préjudices résultant d’une même faute.
Comment constituer un dossier de demande de dommages et intérêts ?
Avant de demander des dommages et intérêts, la victime doit réunir plusieurs preuves pour démontrer son droit à réparation. Son dossier doit prouver trois éléments : le préjudice, la faute et un lien de causalité.
Prouver l’existence d’un préjudice
La victime doit démontrer l’existence d’un préjudice, qui doit être :
- certain : le dommage s’est déjà produit ou sa survenance future est certaine ;
- direct : il découle directement de la faute commise ;
- personnel : la victime a subi le préjudice elle-même ;
- légitime : le préjudice porte atteinte à des intérêts protégés par la loi. Par exemple, une perte de revenus illicites ne peut pas être indemnisée.
Prouver l’existence d’une faute
La victime doit démontrer qu’une faute, une négligence ou une infraction a causé son préjudice. Le dommage peut également être imputable à un objet (bien meuble ou immeuble), qu’il soit défectueux ou en état de marche.
Démontrer l’existence d’un lien de causalité
Enfin, la victime doit prouver que le préjudice subi résulte directement de la faute ou de la négligence d’une personne, ou encore de l’objet en cause.
Elle doit aussi identifier la personne à qui elle demande des dommages et intérêts. Cette personne peut être :
- l’auteur de la faute, de la négligence ou de l’infraction ;
- la personne qui en est responsable civilement : par exemple, les parents d’un enfant mineur ou le propriétaire d’un animal ;
- le propriétaire ou le gardien de l’objet ayant causé le dommage.
Comment saisir le tribunal d’une demande d’indemnisation ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit engager une procédure judiciaire en assignant l’auteur du fait dommageable, son responsable ou le propriétaire (ou le gardien) de l’objet à l’origine du dommage.
L’assignation est l’acte officiel qui convoque une personne devant la justice. Elle doit détailler le montant de tous les préjudices subis et inclure toutes les preuves nécessaires pour justifier la demande.
La victime dispose d’un délai de 5 ans à compter du fait dommageable pour introduire une action en justice. En cas de préjudice corporel, ce délai est porté à 10 ans à partir du moment où son état de santé se stabilise (on parle de consolidation).
Le tribunal compétent dépend de la nature de l’affaire (civile ou pénale) et du montant du litige.
Demande de dommages et intérêts dans une affaire civile
Si le préjudice est inférieur à 5 000 euros, la victime doit d’abord recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
Si aucune solution n’est trouvée, elle peut alors saisir le tribunal compétent, à savoir :
- le tribunal de proximité pour un litige de moins de 5 000 euros (la présence d’un avocat est facultative) ;
- le tribunal judiciaire pour un litige de plus de 5 000 euros (la présence de l’avocat est obligatoire) ;
Dans les deux cas, la juridiction compétente peut être celle :
- du lieu de résidence de l’auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable (ou du propriétaire ou du gardien de l’objet à l’origine du dommage) ;
- du lieu où s’est produit le dommage.
À noter : en cas de préjudice corporel, seul le tribunal judiciaire est compétent.
Demande de dommages et intérêts dans une affaire pénale
La victime peut présenter sa demande d’indemnisation devant une juridiction pénale si le dommage résulte d’une infraction.
Pour réclamer des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, la victime doit se constituer partie civile (dès le dépôt de plainte et durant toute la durée de l’audience, tant que le jugement n’a pas été rendu).
Comment obtenir le versement des dommages et intérêts ?
Le versement de l’indemnisation dans une affaire civile
Une fois la décision de justice rendue, le tribunal peut condamner l’auteur de la faute (ou son responsable ou le propriétaire de l’objet) à verser à la victime des dommages et intérêts. Le montant accordé ne peut pas dépasser celui formulé dans la requête de la victime.
La personne condamnée (désormais débiteur) doit verser les dommages et intérêts à la victime (devenue créancier). Les deux parties peuvent convenir ensemble des modalités de paiement (échéancier, etc.). Dans certains cas, c’est l’assurance de la personne condamnée qui se charge de régler l’indemnisation.
En revanche, si la personne condamnée n’exécute pas la décision du tribunal, la victime peut :
- saisir un juge de l’exécution ;
- faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui procédera à des saisies sur rémunération ou sur compte bancaire.
Le versement de l’indemnisation dans une affaire pénale
Comme dans une affaire civile, la personne condamnée pénalement devient débiteur et doit indemniser la victime.
Si l’auteur de l’infraction (ou son responsable) est condamné, en plus du versement de l’indemnisation, à une peine de prison avec sursis, c’est le juge d’application des peines qui fixe les conditions d’indemnisation.
Si l’auteur est condamné à une peine de prison ferme, un compte est ouvert au nom de la personne détenue, dont une partie sert à indemniser les victimes.
En cas d'inexécution du jugement pénal, la victime peut s’adresser au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).