Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile a simplifié les différents modes de saisine du tribunal judiciaire. Une demande en justice peut ainsi être introduite par assignation ou requête.
L’assignation dispose d’un cadre plus strict que la requête par l’intervention obligatoire d’un huissier de justice. Régi par le Code de procédure civile, cet acte est soumis au respect d’un formalisme spécifique. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce qu’une assignation ?
L’assignation est un acte de procédure se traduisant d’une part par la saisine d’une juridiction et d’autre part par l’information à la partie adverse (le défendeur) qu’une action à son encontre vient d’être intentée. Ce document est accompagné d’une invitation à comparaître au procès. Il s’agit d’un acte introductif d’instance (article 55 du Code de procédure civile).
L’assignation présente différents effets, outre la saisine d’une juridiction, tel que la suspension du délai de prescription de l’action publique. Le délai de prescription est le délai pour engager une action en justice.
Comment rédiger une assignation ?
L'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires :
- l’objet de la demande
- la juridiction saisie par la demande ;
- l’identité des parties : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques. La forme, la dénomination, le siège social et l’organe représentant la personne morale ;
- la désignation des immeubles exigés pour la publication au fichier immobilier ;
- les diligences entreprises pour résoudre à l’amiable le litige (conciliation, médiation, procédure participative) si son recours est obligatoire avant tout procès.
L’assignation doit également contenir les mentions suivantes :
- les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice ;
- le lieu, le jour et l’heure de l’audience du procès ;
- l’exposé des moyens de fait et de droit ;
- le bordereau des pièces justificatives ;
- les modalités de comparution devant la juridiction ;
- une précision au défendeur qu’en cas d’absence de sa part, un jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments de son adversaire.
Par ailleurs, en cas de représentation obligatoire par avocat, l’assignation doit désigner l’avocat du demandeur ainsi que le délai dans lequel le défendeur doit saisir son avocat.
L’absence de ces mentions entraîne la nullité de l’acte d’assignation.
Comment est adressée l’assignation ?
A défaut de nullité, l’acte d’assignation doit être signifié par huissier.
Une fois rédigée, plusieurs exemplaires doivent être adressés à l’huissier. Une fois saisi, l’huissier procède à la vérification de la conformité de l’acte aux mentions obligatoires.
Il remet ensuite l’acte à l’adversaire à son domicile : on parle de signification d’acte par huissier.
En cas de non remise possible de l’acte (absence du défendeur, domicile changé, etc.), l’huissier mentionne ces éléments dans le procès-verbal joint à l’assignation.
Une fois l’assignation délivrée, un retour est fait au demandeur de la part de l’huissier.
L’assignation doit ensuite être adressée au greffe du tribunal saisi dans un délai de quinze jours avant la date d’audience (article 754 du Code de procédure civile).
Quelle est la différence entre une assignation et une requête ?
La requête est une autre forme de saisine d’une juridiction dont la procédure est plus simple. En effet, dans cette procédure, le recours à un huissier de justice n’est pas requis.
La saisine par requête consiste à adresser sa demande à la juridiction compétente. Une convocation est ensuite envoyée aux parties par le greffe.
La requête doit contenir les mentions suivantes :
- objet de la demande ;
- identification des parties ;
- identification de la juridiction saisie ;
- exposé des motifs de la demande.
Bon à savoir : on parle de requête conjointe lorsqu’une requête déposée est signée par toutes les parties au procès.