Le recours à l’arbitrage est ouvert à toute entreprise rencontrant un litige d’ordre commercial. Cette justice privée est prisée par les sociétés de par les avantages qu’elle présente (rapidité, confidentialité, etc) mais son recours a un coût élevé ce qui ne la rend pas accessible à tous. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est une procédure dite conventionnelle (établie par convention) de règlement des litiges par laquelle les parties s’engagent à soumettre leur différend à une ou plusieurs tierces personnes. Il constitue un mode alternatif de règlement des différends (MARD).
Cette procédure présente des caractéristiques la distinguant des procédures contentieuses classiques. En effet, elle est régie par le principe de la confidentialité. Elle est donc très prisée en matière de droit des affaires internationales car elle permet aux sociétés (notamment à forte notoriété) de trancher leurs différends à l’abri de toute médiatisation et risque pour leur image de marque.
En outre, l’arbitrage est une procédure rapide et connue pour son efficacité.
En revanche, son coût est généralement élevé, ce qui peut freiner son recours dans bien des domaines.
L’arbitrage est une procédure particulière dans le sens où elle revêt un double aspect :
- un aspect contractuel dans la mesure où elle émane de la volonté des parties ;
- un aspect juridictionnel car la décision rendue par les arbitres s’impose aux parties.
Quelle est la procédure d'arbitrage ?
L’élaboration de la convention d’arbitrage
Toute procédure arbitrale émane nécessairement de la conclusion d’une convention d’arbitrage. En effet, l’arbitrage présente une spécificité dans le sens où sa mise en œuvre est soumise au consentement des parties au conflit.
Il existe deux formes de convention d’arbitrage :
- le compromis d’arbitrage : il s’agit d’une clause par laquelle les parties dont le conflit est déjà né décident de le soumettre à l’arbitrage ;
- la clause compromissoire : il s’agit d’une convention par laquelle les parties décident de soumettre les potentiels futurs litiges au contrat à l’arbitrage.
La convention d’arbitrage est nécessairement écrite. L’absence d’écrit vaut nullité de la convention. Par ailleurs certaines mentions doivent y figurer :
- le ou les arbitres désignés ou leurs modalités de désignation ;
- l’objet du litige.
La convention d’arbitrage est indépendante du ou des contrats auxquels elle se rapporte.
Bon à savoir : il est possible pour les parties de compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction (article 1446 du Code de procédure civile).
Déroulement de la procédure
L’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad hoc
Deux types d’arbitrages sont à distinguer :
- l’arbitrage institutionnel ayant lieu sous l’égide d’une institution d’arbitrage, laquelle dispose de son propre règlement d’arbitrage et supervise le déroulement de la procédure ;
- l’arbitrage ad hoc qui se déroule sans institution d’arbitrage.
Le règlement d’arbitrage
Le règlement d'arbitrage définit les modalités de la procédure d’arbitrage (saisine, constitution du tribunal arbitral, forme de la sentence arbitrale, etc.). En pratique, une grande liberté est laissée aux parties pour organiser tout le processus. Le règlement doit être accepté par les parties avant le démarrage de la procédure.
Les étapes de la procédure
- Nomination des arbitres : le tribunal arbitral est généralement composé d’un nombre impair d’arbitres mais la convention d’arbitrage peut prévoir un nombre pair (article 1451 du Code de procédure civile). En cas de nomination de 3 arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres choisis désignent le troisième qui préside le tribunal (article 1452 du Code de procédure civile).
Introduction de la demande d’arbitrage : l’une des parties soumet une demande d’arbitrage et la partie adverse émet une réponse écrite à cette demande. Ces deux actes doivent contenir les faits, observations et arguments. Le tribunal arbitral est constitué dès que les arbitres sont nommés (article 1456 du Code de procédure civile).
Éventuelles audiences : les parties peuvent être amenées à échanger leurs arguments au cours d’audiences d’arbitrage. En l’absence de précision dans la convention d’arbitrage, la procédure dure maximum 6 mois.- Sentence arbitrale : à l’issue de la procédure, les arbitres rendent leur décision nommée sentence arbitrale (article 1480 du Code de procédure civile). Cette décision s’impose aux parties et met fin au litige. Toutefois pour obtenir une force exécutoire, l’intervention du juge est nécessaire. Il rend une ordonnance d’exequatur (article 1487 du Code de procédure civile).
Quelles sont les voies de recours d’une décision arbitrale ?
Il existe plusieurs recours :
- l’appel s’il a été prévu dans la convention d’arbitrage ;
- le recours en annulation si les parties n’ont pas prévu la possibilité de faire appel.
Ces recours sont portés devant la cour d’appel du ressort du tribunal ayant rendu la sentence.