Les actes de procédures constituent l’essence même d’un procès. Il en existe une multitude selon le type d'affaires engagées. Ils sont toutefois soumis à des règles générales de fond et de forme. En cas de méconnaissance de ces règles, une action en nullité peut être engagée. Faisons le point sur le dispositif.
Qu’est-ce qu’un acte de procédure ?
Un acte de procédure est une formalité accomplie dans le cadre d’un procès. Elle constitue toutes les formalités accomplies pour entamer, modifier, suspendre, annuler une instance devant les juridictions.
Les actes de procédures peuvent être réalisés par différents acteurs, parmi eux :
- les justiciables (parties au procès) ;
- les magistrats (procureurs de la République, juges) ;
- les avocats (du demandeur ou de la défense) ;
- les greffiers ;
- les huissiers de justice (chargés de la transmission des décision et de leur exécution), etc.
Quels sont les différents actes de procédure ?
L’acte de procédure recouvre un vaste panel d’actions devant la justice, diverses et variées.
Ces actes peuvent ainsi revêtir différentes formes mais sont majoritairement écrits.
Parmi les actes écrits, nous pouvons citer à titre d’exemple :
- l’assignation ou la requête (permettant de saisir un tribunal) ;
- les conclusions entre les parties (échanges d’arguments par les avocats de la demande et de la défense) ;
- actes de mariage ;
- ordonnances des juges (juge d’instruction, etc.) ;
- mandats d’arrêt, mandats de perquisition ;
- signification par voie d’huissier d’une décision, procès verbaux, etc.
Il existe également des actes de procédure oraux tels que les plaidoiries effectuées lors d’un procès, par exemple. En effet, parfois la procédure exige l’oralité de certains actes comme le prononcé oral de certaines décisions. Ces actes restent soumis à des actes de forme.
Quelles sont les conditions de validité des actes de procédure ?
Il existe des règles communes à tous les actes de procédure et des règles spécifiques à certains actes.
Les actes de procédure sont réglementés par certains codes (code de procédure civile, code de procédure pénale, etc.).
Par ailleurs, la validité d’un acte de procédure peut être affectée par un vice de forme ou une irrégularité de fond.
Le vice de forme est une irrégularité dans la rédaction d’un document juridique, les formalités légales n’étant pas respectées. Ces vices de forme conduisent à une nullité de l’acte si la loi le prévoit ou en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
On peut citer, à titre d’exemple, les vices de formes suivants :
- absence d’une mention obligatoire ;
- illisibilité d’une signature.
Le vice de forme peut, dans certains cas, être régularisé à la condition qu’elle ne laisse subsister aucun grief.
Quant à l’irrégularité de fond, elle a été définie par le Code de procédure civile, lequel précise dans son article 117 les différents cas :
- le défaut de capacité d'ester en justice ;
- le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne représentant une personne morale ou une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
- le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne représentant une partie en justice.
Quelle est la sanction d’un acte de procédure irrégulier ou vicié ?
En matière de procédure civile, l’irrégularité d’un acte de procédure dans sa rédaction ou sa signification est sanctionnée par la nullité de cet acte.
Les conditions de nullité diffèrent selon qu’il s’agit d’une irrégularité de fond ou d’un vice de forme.
En cas d’irrégularité de fond, l’exception de nullité peut être proposée en tout état de cause, ce qui veut dire à n'importe quel moment de la procédure.
Par ailleurs, lorsque l’irrégularité porte sur une règle d’ordre public, le juge doit relever d’office l’exception de nullité.
Enfin, le juge peut relever d’office l’exception de nullité lorsqu’elle porte sur le défaut de capacité d’ester en justice.
En cas de vice de forme, la nullité peut être invoquée au fur et à mesure de l’accomplissement de l’acte de procédure. Toutefois, elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
En matière de procédure pénale, toute juridiction saisie d’une demande d’annulation pour vice de forme ou d’inobservation des formalités substantielles ne peut prononcer la nullité que lorsqu’une atteinte aux intérêts de la partie concernée a été établie. La preuve d’un préjudice est donc requise.
Font exception les nullités d’ordre public ou les méconnaissances graves des droits de la défense qui constituent d’office un préjudice.