La zone de revitalisation rurale, la ZRR, est une zone qui regroupe des territoires ruraux présentant des difficultés économiques et sociales ou une faible densité démographique. Les entreprises situées sur ces zones ZRR bénéficient d'exonérations diverses afin d’aider à leur développement.
Différentes exonérations, conditions d'éligibilité et démarches administratives : découvrez toutes les exonérations possibles pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale.
L’exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés en ZRR
Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).
Quelles sont les entreprises en ZRR exonérées de l’IR ou de l’IS ?
Cette exonération est accordée aux entreprises, créées ou reprises avant le 30 juin 2024 qui respectent ces 5 conditions :
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR ;
- être sous le régime réel d'imposition ;
- avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD (6 mois minimum) ;
- avoir moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés.
Attention, certaines entreprises sont exclues de l’exonération. C’est le cas des entreprises qui remplissent une des caractéristiques suivantes :
- avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime ;
- être une micro-entreprise ;
- réaliser des bénéfices agricoles ;
- être créée par extension d'une activité qui existait déjà ;
- être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée.
Quel est le montant et la durée de l’exonération d’impôt des entreprises en ZRR ?
La durée et le pourcentage de l’exonération sont les suivants :
- 100 % d'exonération les 5 premières années ;
- 75 % d’exonération la 6e année ;
- 50 % d’exonération la 7e année ;
- 25 % d’exonération la 8e année.
Bon à savoir : l'exonération d'impôts est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Quelles démarches réaliser pour bénéficier de l’exonération d’impôt ?
Il n’existe pas de démarches particulières à réaliser de la part de l’entrepreneur car l'exonération est automatique une fois la ligne prévue remplie dans le résultat fiscal.
Cependant, l’entrepreneur peut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) afin de s’assurer qu’il est bien éligible à cette exonération.
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises en ZRR
Certaines entreprises situées en ZRR peuvent bénéficier d’une exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quelles sont les entreprises situées en ZRR bénéficiant de l’exonération de la CFE ?
Les entreprises exonérées de la CFE sont celles qui répondent à un des cas suivants :
- une extension, création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
- une création d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires ;
- une création d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Quel est le montant et la durée de l’exonération de la CFE des entreprises en ZRR ?
L'exonération correspond à 100 % de la CFE pendant une durée de 5 ans.
Bon à savoir : l'exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
Quelles démarches réaliser pour bénéficier de l’exonération de la CFE ?
Afin de bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit envoyer les 2 formulaires (le cerfa n° 10694 et le cerfa n° 14187) au service des impôts des entreprises (SIE).
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises en ZRR
Certaines entreprises peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ces entreprises sont celles ayant une activité d'hôtellerie ou encore de chambres d’hôtes et meublés de tourisme, respectant les deux critères suivants :
- employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
Aussi, l'exonération porte uniquement sur les locaux qui servent à l'activité d'hébergement.
Bon à savoir : l'entreprise doit envoyer le cerfa n° 15532 au centre des impôts fonciers de sa commune.
L’exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les entreprises en ZRR
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sur les résidence secondaires par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), concernant les locaux qui servent à l’activité d'hébergement suivants :
- meublés de tourisme ;
- chambres d'hôtes.
Bon à savoir : l'entreprise doit envoyer le formulaire cerfa n° 13567 au centre des impôts fonciers de sa commune.