Les employeurs des entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur. Cet outil interne détermine les règles applicables aux salariés en matière de discipline, de santé et de sécurité au travail. Découvrez la définition du règlement intérieur d’entreprise ainsi que les exigences relatives à sa rédaction et à sa mise en place.
Qu’est-ce que le règlement intérieur d’entreprise ?
Le règlement intérieur est le document qui établit les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les règles disciplinaires, notamment la nature et l’échelle des sanctions prises par l’employeur.
Son rôle est de :
- garantir que l’ensemble du personnel a connaissance des règles applicables au sein de l’entreprise ;
- encadrer le pouvoir de sanction de l'employeur (ce dernier ne pouvant prononcer que des sanctions disciplinaires prévues par le texte).
C’est l’employeur qui est responsable de la rédaction du règlement intérieur et de ses éventuelles modifications. Le texte est impérativement rédigé en langue française.
Le règlement intérieur d’entreprise s’applique à tous les salariés et stagiaires (quelle que soit la date de leur embauche), ainsi qu’aux travailleurs intérimaires et aux intervenants des entreprises extérieures (uniquement pour les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail).
Quelles sont les entreprises concernées par la rédaction d’un règlement intérieur ?
Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent obligatoirement rédiger un règlement intérieur. Cette obligation s’applique lorsque l’entreprise atteint cet effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues par cette obligation. Néanmoins, si elles décident d’élaborer un règlement intérieur, elles doivent respecter les mêmes conditions (de rédaction et de procédure) que les entreprises de plus de 50 salariés.
Quelles sont les mentions obligatoires du règlement intérieur ?
Le Code du travail prévoit certaines mentions obligatoires à insérer dans le règlement intérieur. Il s’agit principalement des clauses concernant :
- la réglementation relative à la santé et à la sécurité des salariés ;
- la discipline au sein de l’entreprise (la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur) ;
- le respect des procédures disciplinaires et les droits de la défense des salariés ;
- le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes ;
- l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte ;
- la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur.
Quelles sont les mentions interdites du règlement intérieur ?
Lors de la rédaction du règlement intérieur, l’employeur veille à ce que le document ne comporte aucune clause :
- contraire aux lois, aux règlements ou aux conventions et accords collectifs de travail applicables ;
- apportant des restrictions aux droits des personnes ou aux libertés individuelles et collectives ;
- discriminatoire envers les salariés (eu égard à leur origine, âge, religion, orientation sexuelle, opinions politiques…) ;
- prévoyant des amendes ou des sanctions pécuniaires.
Comment mettre en place un règlement intérieur ?
La mise en place du règlement intérieur suit une procédure précise.
1 - La rédaction du règlement intérieur
Le document est impérativement :
- écrit ;
- rédigé par l’employeur ;
- en langue française (si besoin, il est possible d’y annexer une copie dans une ou plusieurs langues étrangères).
2 - La consultation du comité social et économique (CSE) pour avis
Une fois rédigé, le règlement intérieur est soumis à l’avis du comité social et économique (CSE). L’employeur n’est pas lié par l’avis du CSE, qui a uniquement un rôle consultatif.
3 - La communication du règlement intérieur à l’inspection du travail
L’employeur doit ensuite adresser le règlement intérieur à l’inspection du travail en deux exemplaires, accompagné de l’avis du CSE. L’inspecteur du travail :
- vérifie que le règlement intérieur respecte les dispositions du Code du travail ;
- notifie sa décision motivée à l’employeur et au CSE dans un délai de deux mois.
4 - Le dépôt et la publicité du règlement intérieur
Concomitamment au transfert du texte à l’inspecteur du travail, l’employeur doit accomplir deux formalités :
- déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes (dans le ressort duquel est située le siège de l’entreprise) ;
- porter le document à la connaissance des salariés par tout moyen (par voie d’affichage ou diffusé sur l’intranet de l’entreprise).
5 - L’entrée en vigueur du règlement intérieur dans l’entreprise
Le règlement intérieur entre en vigueur après un délai minimum d’un mois après la réalisation des démarches de dépôt et de publicité.
La date d’entrée en vigueur est mentionnée au sein même du règlement intérieur.
À noter : toute modification du règlement intérieur doit respecter la même procédure que celle de son élaboration.