L’accident de mission est un événement survenu au cours d’une mission professionnelle réalisée par un salarié. Cette mission suppose nécessairement un déplacement puisqu’elle est exercée en dehors du lieu habituel de travail. La reconnaissance de cet accident est soumise à une procédure spécifique. Découvrons les contours du dispositif.
Qu’est-ce qu’un accident de mission ?
Il n’existe pas de définition légale de l’accident de mission. La jurisprudence précise les contours de cet événement.
L’accident de mission est un accident survenu durant la mission du salarié (déplacement ou exécution d’une tâche hors du lieu habituel de travail).
La mission requiert un déplacement sur ordre de l’employeur (communément appelé “ordre de mission”) définissant les modalités d’action.
Durant toute la mission, le salarié est protégé. La jurisprudence considère que l’employeur exerce un pouvoir de direction, d’organisation à priori et de contrôle après la mission.
Le salarié en mission bénéficie donc de la protection prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale, celle de l’accident en accident du travail. On parle de présomption d’imputabilité de l’accident de travail. Si l’employeur ou la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) souhaitent renverser cette présomption, ils doivent apporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel avant la survenance de l’accident.
Bon à savoir : la mission débute dès que le salarié quitte son domicile. Ainsi, l’accident survenu durant le trajet conduisant à la mission est considéré comme un accident de travail et non un accident de trajet.
Quelle est la procédure applicable à l’accident de mission ?
Le constat de l’accident
Le salarié doit faire constater son accident par un médecin. Ce dernier lui remet un certificat médical avec description des lésions et séquelles éventuelles. Ce certificat est établi en deux exemplaires. L’un des deux est transmis à l’organisme de Sécurité sociale et le second est remis au salarié.
Déclaration de l’accident
Le salarié victime d'un accident de mission doit obligatoirement informer son employeur par tout moyen dans les 24 heures suivant l’accident. Ce délai ne court pas en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou encore de motif légitime. En cas de déclaration tardive, l’organisme de Sécurité sociale peut être amenée à refuser la prise en charge du salarié au titre de l’accident.
L’employeur, quant à lui, doit déclarer l’accident dont il a eu connaissance à la CPAM ou la MSA (Mutualité sociale agricole) dans un délai de 48 heures. Cette déclaration peut se faire en ligne ou via un formulaire Cerfa. L’absence de déclaration ou la déclaration tardive est sanctionnée d’une amende pénale dont le montant se situe entre 750 € et 3 750 €. L’organisme de Sécurité sociale peut également être amené à demander à l’employeur le remboursement intégral des prestations servies au salarié.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également adresser à l’organisme de Sécurité sociale une attestation de salaire. Ce document est nécessaire au calcul des indemnités journalières dues au salarié. L’employeur doit, ainsi, préciser si le salaire est maintenu en totalité.
Lors de la reprise du travail, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire indiquant la date de reprise effective du travail.
Enfin, il doit remettre au salarié une feuille d’accident.
La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Dès réception des documents déclaratifs, l’organisme de Sécurité sociale dispose d’un délai de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas d’examen ou d’enquête supplémentaire.
La décision de l’organisme est notifiée au salarié, à l’employeur et au médecin déclarant. L’absence de réponse dans le délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
En cas de refus de la part de l’organisme, des moyens de recours existent. En premier lieu, l’employeur ou le salarié pourront saisir la Commission de Recours Amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Quelle est l’indemnisation en cas d’accident de mission ?
Si l’accident de mission est reconnu comme étant un accident du travail et que le salarié est en arrêt de travail, il percevra les indemnités suivantes :
- les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées dès le premier jours d’absence ;
- une indemnité complémentaire (légale ou conventionnelle) versée par l'employeur.
Le montant des IJSS est calculé par la CPAM selon une quotité du salaire brut du mois précédent du salarié. Il représente 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28ème jour (ceci correspond à un montant maximum de 232,02 €). A partir du 29ème jour, le montant est majoré à 80 % (soit un maximum de 309,36 €).
Quant à l’indemnité complémentaire, son montant correspond, durant les 30 premiers jours, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait poursuivi son travail. Les 30 jours suivants, son montant correspond aux ⅔ de cette rémunération.