Afin de redynamiser économiquement certaines zones géographiques jugées sensibles ou pour encourager les entreprises à réaliser certaines actions, l'État a mis en place un grand nombre de dispositifs d’allègement fiscal.
Ces allègements sont soumis à des conditions d’éligibilité et s’opèrent sur une durée temporaire. Afin d’en bénéficier, certaines formalités doivent être accomplies auprès des organismes concernés. Faisons le point sur l’ensemble des dispositifs.
Quels sont les allègements fiscaux accordés aux entreprises selon leur zone géographique ?
Les entreprises en zone AFR
Les entreprises situées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR) bénéficient, sous conditions, d’allègements fiscaux.
Les zones AFR sont déterminées par décret après approbation de la Commission de l’Union européenne et sont considérées comme des zones en difficulté.
Ces allègements fiscaux se traduisent par :
- une exonération totale ou partielle de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur 5 ans maximum. La limite de cette exonération est fixée les dispositions de l’Union européenne selon la zone délimitée ou l’entreprise concernée. Pour bénéficier de cet allègement fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ;
- une exonération sur deux ans et de manière dégressive de l’impôt sur les bénéfices. L’exonération est à hauteur de 75 % puis 50 % et, enfin, 25 % ;
- une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur la part destinée aux communes et dans les mêmes proportions que la CFE. Pour obtenir cet allègement, il faut déposer une déclaration spéciale au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
Pour être éligibles à cette aide, certaines conditions sont requises :
- une entreprise nouvellement créée ;
- une entreprise du secteur industriel, artisanal ou commercial ;
- une entreprise implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2027 ;
- une entreprise soumise à un régime réel d’imposition et ayant pour objectif de réaliser des bénéfices.
Bon à savoir : ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif d’exonération des entreprises en zone franche urbaine.
Les entreprises en ZFU-TE
Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) bénéficient d’exonérations d’impôt.
Ces zones sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques jugés sensibles ou défavorisés. Ce dispositif d’exonération a pour but principal de favoriser leur développement économique.
Les entreprises éligibles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. A l’issue de ces 5 années, l’exonération diminue :
- 60 % la 6ème année ;
- 40 % la 7ème année ;
- 20 % la 8ème année.
Cette exonération s’applique dans la limite de 50 000 € par an. Une majoration peut être accordée sous conditions.
Afin de bénéficier de ce dispositif, certaines conditions sont requises pour les entreprises :
- être issu du secteur industriel, artisanal, commercial ou libéral ;
- être dotée d’un effectif en deçà de 50 salariés ;
- réaliser un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- être dotée d’un effectif dont la moitié réside en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville ;
- ne pas détenir de capital dont plus de 25 % appartient à une entreprise de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires (HT) dépassant les 50 millions d’euros ou avec un total bilan dépassant 43 millions d’euros ;
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2016, avoir signé un contrat de ville.
Les entreprises des QPV
Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’allègements fiscaux.
Les quartiers prioritaires de la ville sont situés en zone urbaine et comprennent au moins 10 000 habitants. Ils se caractérisent par un écart de revenus de la population par rapport à celle de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier mais également à celle du territoire national.
Deux types d’exonérations s’appliquent :
- l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’exonération de la CFE se divise en deux régimes :
- la création (nouvelle implantation d’une entreprise) et l’extension d’établissements (augmentation des moyens de production d’un établissement existant) dans la zone ;
- les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans la zone. Ces entreprises doivent être dotées d’un effectif inférieur à 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros pour celles créées à partir du 1er janvier 2017. Elle ne également pas détenir de capital dont plus de 25% appartient à une entreprise ne remplissant pas certaines conditions.
L’exonération de la CFE est totale durant 5 ans, puis elle passe à :
- 60 % la 6ème année ;
- 40 % la 7ème année ;
- 20 % la 8ème année.
Des plafonds sont applicables à ces exonérations.
Par ailleurs, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux locaux remplissant la condition suivante :
- un local existant au 1er janvier 2017 ou entre cette date et le 31 décembre 2024 et rattaché à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.
D’autres conditions sont applicables selon l’effectif de l’entreprise.
L’exonération de cette taxe est applicable sur 5 ans.
Les entreprises des ZRD
Les entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Les exonérations sont les suivantes :
- exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- exonération de cotisation foncière des entreprises ;
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- exonération de cotisations patronales.
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit remplir deux conditions :
- créer une activité nouvelle existant pendant une période de 6 ans et concernant les domaines suivants : secteur industriel, commercial ou artisanal, libéral via une société ou location d’immeubles professionnels équipés ;
- exercer une activité nouvelle non sédentaire et employer au moins un salarié sédentaire à temps plein exerçant dans les locaux situés dans la zone. Également, réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans la zone.
L’exonération est totale durant 5 ans et porte, les deux années suivantes, sur :
- ⅔ des bénéfices la 1ère année ;
- ⅓ des bénéfices la 2ème année.
En outre, pour bénéficier de l’exonération sur la CFE, les conditions sont identiques à celles de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Cette exonération est totale durant 5 ans.
Concernant l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est totale durant 5 ans et est accordée à l’entreprise éligible à le CFE.
Enfin, l’exonération de cotisations patronales est soumise à la condition applicable à l’activité nouvelle d’une entreprise précisée précédemment.
Accordée pendant 5 ans, l’exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 2 473,68 € durant les 3 premières années, puis réduite d’⅓ la 4ème année et de ⅔ la 5ème année.
Les entreprises des ZRR
Les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscales.
Les ZRR sont des communes ayant été reconnues comme fragiles sur le plan social et économique.
Les exonérations pouvant être accordées sont les suivantes :
- exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- exonération de la CFE et la CVAE ;
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- exonération de certaines cotisations patronales.
Les entreprises des autres zones
D’autres allègements fiscaux peuvent être accordées aux entreprises issues des secteurs suivants :
- les bassins d’emplois à redynamiser (BER) ;
- les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
- les zones de développement prioritaire (ZDP) ;
- les zones franches d’activité “nouvelle génération” pour les Outre-Mer (ZFANG) ;
- les zones de revitalisation des centres-villes (ZRV) ;
- les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZRC).
Ces exonérations sont accordées sous conditions.
Quelles sont les autres allègements fiscaux accordés aux entreprises ?
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de certains allègements fiscaux. Ces entreprises réalisent des projets de recherche et développement et doivent remplir certains critères pour bénéficier de ce statut.
Les allègements pouvant leur être accordés sont les suivants :
- exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- exonération de taxe sur les propriétés bâties ;
- exonération de CFE.
Ces exonérations ne sont pas cumulables aux exonérations accordées aux entreprises nouvelles, ni aux entreprises des ZFU, ZRR, BUD et ZDP.
Les entreprises à faible chiffre d’affaires
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de la CFE.
Les entreprises réalisant certaines actions
Il existe différentes situations dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’allègements fiscaux. Certaines réductions sont liées aux actions menées par ces entreprises.
Parmi ces actions :
- le mécénat d’entreprise qui correspond à des dons en faveur d’associations ou organismes à but non lucratif ;
- l’achat ou la contribution à l’achat de trésors nationaux ;
- l’achat d’oeuvres d’art et d’instruments de musique ;
- la mise en place de forfait mobilités durables ;
- la souscription au capital d’une société.