Le livret d’épargne entreprise (LEE) est une solution d’épargne destinée aux particuliers qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise. Son fonctionnement est similaire à celui du Plan épargne logement (PEL) : le détenteur épargne en versant régulièrement des sommes sur son livret, ce qui lui permet d’obtenir un prêt bancaire avantageux pour financer son projet de création ou de reprise. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la souscription, le fonctionnement et la fiscalité du livret d’épargne entreprise.
Qu’est-ce que le livret d’épargne entreprise ?
Peu connu du grand public, le livret d’épargne entreprise (LEE) est un produit d’épargne réglementé qui s’adresse aux porteurs de projets entrepreneuriaux, à court ou à moyen terme.
En ouvrant un LEE, le futur créateur ou repreneur d’entreprise peut se constituer une épargne et, à l’issue d’une durée de 2 à 5 ans, prétendre à un crédit à taux réduit en vue de financer une partie de son projet. Cette solution repose donc sur le même principe que le Plan Épargne Logement (qui sert au financement d’un projet d’achat immobilier).
Pour souscrire un livret d’épargne entreprise, le futur entrepreneur doit s’adresser à une banque ou à un organisme de crédit, en ligne ou physique. Cependant, s’agissant d’un produit assez méconnu (y compris des conseillers bancaires), tous les établissements ne le proposent pas. Il est donc recommandé de contacter plusieurs organismes pour savoir lesquels le commercialisent encore.
Le livret d’épargne entreprise est régi par l’article 1 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
À noter : le LEE ne doit pas être confondu avec le Plan d'épargne entreprise (PEE). Ce dernier est un dispositif d'épargne collectif mis en place par les entreprises pour permettre à leurs salariés de placer des sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement) ou des versements volontaires sur des supports d’investissement.
Qui peut ouvrir un livret d’épargne entreprise ?
Le livret d’épargne entreprise peut être ouvert par toute personne physique ayant sa résidence fiscale en France. Contrairement à ce que son nom indique, le LEE s’adresse uniquement aux particuliers.
Il peut être souscrit quelles que soient la forme juridique de la future entreprise ou la nature de son activité (commerciale, artisanale, agricole...).
L’ouverture est limitée à un livret d’épargne entreprise par foyer fiscal. Toutefois, le titulaire d’un LEE peut céder ses droits à un membre de sa famille si celui-ci porte aussi un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Que peut-on financer avec un livret d’épargne entreprise ?
L’ouverture d’un LEE vise à obtenir un prêt pour le financement d’un projet entrepreneurial.
Plus concrètement, le prêt octroyé à l’issue de la phase d’épargne peut être utilisé pour financer :
- la création ou la reprise d’une entreprise ;
- l’achat d’immobilisations corporelles (à savoir des biens matériels, comme un local, un terrain, du mobilier…) ou incorporelles (brevets, marques, licences d’exploitation, fonds de commerce…) pour une entreprise créée ou reprise depuis moins de 5 ans ;
- les investissements amortissables (c’est-à-dire les investissements dans des biens qui se déprécient avec le temps) s’il s’agit d’une entreprise artisanale inscrite au Répertoire des Métiers (RM), sous réserve que la rémunération de l’artisan et du personnel représente au moins 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Comment fonctionne le livret d’épargne entreprise ?
Le livret d’épargne entreprise fonctionne comme le Plan d’épargne logement (PEL). Il comprend deux phases, dont une phase d’épargne et une phase de prêt.
La phase d’épargne
La phase d’épargne dure entre 2 et 5 ans à compter de l’ouverture du livret. Cela signifie que les fonds placés sur le LEE et les intérêts capitalisés ne peuvent pas être débloqués avant un délai de 2 ans. Toutefois, le déblocage des fonds est autorisé si le futur créateur ou repreneur décide de les affecter au financement de son projet d’entreprise dans les 6 mois qui suivent le retrait.
À l’ouverture, le détenteur du LEE doit faire un versement initial de 750 euros minimum.
Il s’engage ensuite à effectuer des versements périodiques mensuels, trimestriels ou semestriels, pour un montant minimum de 540 euros par an.
Le montant des versements est plafonné à 45 800 euros, hors intérêts (ce plafond peut être dépassé uniquement par l’accumulation des intérêts versés annuellement).
Deux ans après l’ouverture du LEE, le contrat peut être prolongé pour au moins un an, par tacite reconduction, mais la durée ne peut pas dépasser 5 ans.
À l’issue de la phase d’épargne, la banque n’est pas tenue d’octroyer le prêt. En effet, elle peut refuser d’accorder un prêt si elle estime que les capacités de remboursement du titulaire du LEE sont insuffisantes ou si elle doute de la faisabilité de son projet. De la même manière, le titulaire du LEE peut renoncer par écrit à bénéficier de ses droits.
En cas de refus de prêt ou de renoncement du titulaire du LEE, ce dernier peut recevoir de l’établissement bancaire une prime complémentaire correspondant à 30 % des intérêts perçus pendant la phase d’épargne. Cette prime peut être accordée partiellement si le futur entrepreneur utilise une partie des montants épargnés pour demander un prêt. La prime est également soumise au paiement de l’impôt sur le revenu.
La phase de prêt
En cas d’accord de l’établissement bancaire, le prêt peut être consenti pour une durée comprise entre 2 et 15 ans.
L’établissement fixe les modalités du prêt accordé (montant, durée, intérêts…) en fonction des sommes épargnées et des intérêts perçus. Le total des intérêts dus par le futur emprunteur doit équivaloir au total des intérêts reçus pendant la période d’épargne, multiplié par un coefficient de 1,6.
Enfin, l'établissement bancaire peut demander au détenteur du LEE des garanties (caution, nantissement, hypothèque…).
Quel est le taux d’intérêt du livret d’épargne entreprise ?
Le livret d’épargne entreprise est un produit d’épargne réglementé, dont le taux d’intérêt est fixé par l’État.
Le taux du LEE est indexé sur celui du livret A. En effet, il correspond à 75 % du taux d’intérêt du livret A, arrondi au quart de point inférieur. Par exemple, si le taux du livret A est de 3 % au 31 janvier 2025, le taux du LEE est de 2,25 %.
À noter : pour les LEE ouverts après le 1ᵉʳ janvier 2014, les intérêts perçus sur les sommes versées sont imposables.
Quelle est la fiscalité du livret d’épargne entreprise ?
La fiscalité des intérêts du LEE (c’est-à-dire des produits générés par les placements) est plus ou moins intéressante selon la date d'ouverture du livret.
Les LEE ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2014 ont une fiscalité assez attractive, puisque les intérêts perçus ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux (comme cela est le cas pour les intérêts du livret A).
Quant aux LEE ouverts après le 1ᵉʳ janvier 2014, les rendements sont moins avantageux : les intérêts perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus mobiliers. Aussi, ils sont concernés par le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu de 12,8 % l’année de leur versement.
Comment clôturer le livret d’épargne entreprise ?
Le futur créateur ou repreneur d’entreprise qui souhaite ouvrir un LEE s’engage à ne pas retirer les fonds versés pendant au moins 2 ans.
Cependant, il peut débloquer ces fonds durant les deux premières années qui suivent l’ouverture du livret s’il justifie que l’argent est affecté au financement de son projet de création ou de reprise d’entreprise (ou du projet de la personne à qui il a cédé ses droits) dans les 6 mois suivant le retrait.
À l’issue du délai de 5 ans, le LEE est clôturé automatiquement par l’établissement bancaire. Cette clôture vise à encourager le titulaire à utiliser les fonds pour financer son projet de création ou de reprise d’entreprise. Si le titulaire n’utilise pas les sommes pour financer son projet entrepreneurial, les sommes sont versées sur un autre compte.
La clôture du livret d'épargne entreprise peut aussi intervenir si son titulaire :
- effectue un retrait total ou partiel des sommes épargnées, sans les affecter au financement de son projet ;
- verse moins de 540 euros (le minimum du versement annuel requis) sur une année ;
- cède son livret d’épargne entreprise à un autre membre de sa famille de son vivant.