Pourquoi utiliser un modèle de bail commercial ?
Le bail commercial est un document juridique fondamental qui encadre la relation entre le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur) d'un local à usage professionnel. Utiliser un modèle adapté vous permet de sécuriser cette relation contractuelle et d'éviter les litiges futurs en définissant clairement les droits et obligations de chaque partie.
Structure et clauses essentielles du bail commercial
Un bail commercial doit être rédigé avec précision pour protéger les intérêts des deux parties. Certaines clauses sont indispensables pour garantir la validité et l'efficacité du contrat.
- Identification précise des parties (bailleur et preneur)
- Description détaillée des locaux loués
- Destination des lieux et activités autorisées
- Durée du bail (généralement 9 ans minimum)
- Montant du loyer et modalités de révision
- Charges et conditions d'entretien
- Dépôt de garantie et caution
- Conditions de cession et de sous-location
Cadre juridique et obligations légales
Le bail commercial est encadré par plusieurs textes législatifs, notamment les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ces dispositions protègent particulièrement le locataire en lui accordant un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement par le bailleur.
- Statut des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce)
- Obligation d'un état des lieux d'entrée et de sortie
- Révision triennale du loyer
- Droit au renouvellement du bail
- Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement
- Répartition légale des charges et travaux
Exemple de bail commercial à télécharger
Téléchargez gratuitement notre modèle de bail commercial complet et conforme à la législation en vigueur. Ce document vous servira de base solide pour établir un contrat de location adapté à vos besoins professionnels.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : [Nom et prénom du bailleur], domicilié à [adresse complète], ci-après dénommé "LE BAILLEUR", ET [Nom de la société], [forme juridique], au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse du siège social], représentée par [nom et prénom du représentant légal] en sa qualité de [fonction], ci-après dénommée "LE PRENEUR", IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DU BAIL Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés. ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX [Description précise des locaux : adresse, superficie, composition, équipements, etc.] ARTICLE 3 - DURÉE Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du [date de prise d'effet]. ARTICLE 4 - DESTINATION DES LIEUX Les locaux faisant l'objet du présent bail seront utilisés par le Preneur exclusivement à usage de [activité commerciale autorisée], à l'exclusion de toute autre utilisation. ARTICLE 5 - LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de [montant en chiffres et en lettres] euros hors taxes et hors charges, que le Preneur s'oblige à payer au Bailleur ou à son mandataire, par [périodicité] et d'avance. ARTICLE 6 - RÉVISION DU LOYER Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.