Conditions Générales de Services
https://wwwpolesocietes.com
1. Identification de la Société
1.1 La Société
Les Services décrits dans les présentes CGS sont fournis par la société Eurolex S.A, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Genève sous le numéro CH-660.4.296.020-7, dont le siège social est situé Rue J.-Imbert-Galloix 2 ayant pour numéro de TVA intracommunautaire le suivant : CHE-262.557.554.
1.2 Contact
Le Client a la possibilité de prendre contact avec la Société via notre formulaire de contact.
2. Objet
Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la société Eurolex S.A (la « Société ») propose des services payants accessibles sur abonnement (ci-après désignés par « Services ») sur le site Internet qu'elle édite à l'adresse https://wwwpolesocietes.com (le « Site »).
A cet égard, il est expressément convenu entre les parties que l'accès au Site, aux Services et la souscription à un Abonnement sont exclusivement réservés à des personnes professionnelles agissant dans le champ de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole principale, y compris lorsqu'elles agissent sur demande d'un autre professionnel.
En utilisant le Site et les Services, l'Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site.
3. Définitions
Au sens des présentes CGS, les termes listés ci-dessous ont la signification suivante :
- Abonnement : désigne le contrat auquel le Client a souscrit auprès de la Société afin de bénéficier des Services Premium pour une durée limitée et tacitement renouvelable.
- CGS : désignent les présentes conditions générales de services.
- Client : désigne tout Utilisateur du Site souscrivant bénéficiaire d'un Abonnement en cours.
- Compte : désigne l'espace personnel du Client sur le Site accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels.
- Services Premium : désignent les Services disponibles à partir du Site auxquels l'accès est conditionné à la souscription en cours à un Abonnement.
4. Présentation des Services
4.1 Services gratuits
Le Site permet au Client d'accéder à certaines Données et de télécharger de la Documentation en lien avec les sociétés françaises et leurs dirigeants.
4.2 Services Premium
Les Clients bénéficient d'un accès complet aux contenus suivants :
- Analyses financières
- Contacts au sein des entreprises
- Diagnostic NOTA-PME
- Extraits d'immatriculation et Kbis
- Informations complémentaires dirigeants
- Numéros de TVA intracommunautaire
- Scores de solvabilité
Note : Les extraits Kbis sont limités à 1 pour l'offre découverte et 24 par mois pour l'offre Premium standard.
5. Accès aux Services Premium
5.1 Création d'un Compte
Pour créer son Compte, le Client doit :
- Renseigner diverses informations (dénomination société, SIRET, nom, prénom, email professionnel)
- Souscrire à un Abonnement
- Accepter les présentes CGS
5.3 Souscription à un Abonnement
Tarification :
- Accès découverte : de 1,90 € H.T. à 2,99 € H.T.
- Abonnement mensuel : 79 € H.T. par période de 30 jours
5.4 Absence de droit de rétractation
Les Services étant exclusivement réservés à une clientèle professionnelle, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
5.5 Résiliation de l'Abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou via le formulaire de contact.
La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours.
6. Propriété intellectuelle
La Société est seule titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les éléments qui le composent.
La Société concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive et non-cessible d'utilisation du Site et des Contenus pour son usage personnel uniquement.
L'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit le Site sans autorisation préalable.
7. Modification des CGS
Les CGS peuvent être modifiées à tout moment. Le projet de modification sera notifié au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur.
8. Responsabilité de la Société
8.1 Disponibilité du Site
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d'indisponibilité, de maintenance ou de force majeure.
8.2 Contenu du Site
La Société ne garantit pas que les données soient exhaustives, exactes et à jour, celles-ci émanant de sources tierces.
9. Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter les règles d'utilisation du Site et à ne pas porter atteinte aux droits de la Société ou de tiers.
10. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.
11. Données à caractère personnel
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
12. Réclamations
Pour toute information, l'Utilisateur est invité à adresser sa demande via notre formulaire de contact.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Une question sur nos CGS ?
Pour toute question concernant ces conditions générales de services, n'hésitez pas à nous contacter.
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